Chapitre Chapitre 1er : Aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle›Sect. Section 1 : Modalités d'attribution de l'aide
Art. 3
3 / 23En vigueur depuis le 3 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide octroyée, seul ou cumulé avec toute autre aide à l'investissement, n'excède pas les niveaux autorisés par la réglementation européenne au regard notamment du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou toute évolution future de ce règlement ou du règlement (UE) n° 1407/2013 ou du régime-cadre temporaire SA.56985, pour toute sa durée d'application.
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Prolegi/LEGITEXT000042594207#art-3