Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 3 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 5 sont applicables au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2020 pour les prestations prenant effet à compter du 12 mars 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042593287#art-8