Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 8
5 / 6En vigueur depuis le 13 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3, 5 et 6 sont applicables au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 12 mars 2020. L'article 7 est applicable aux arrêts de travail prenant effet à compter du 1er juillet 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042594151#art-8