Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires
Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 Art. 19 bis
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Prolegi/LEGITEXT000042594609#art-10