Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 -2
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Prolegi/LEGITEXT000042594609#art-11