Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans les emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000042603581#art-1