Chapitre Chapitre II : Dispositions finales et transitoires
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1305 du 19 octobre 2005 , , , , , , , , - Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 Art. 26
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Prolegi/LEGITEXT000042603581#art-11