Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention

DECRET · n° 2020-15

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention

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Sommaire du texte

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Chapitre Ier : Dispositions créant une demande provisoire de brevet d'invention

Chapitre II : Dispositions relatives à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre IV : Dispositions de coordination, transitoires et finales