Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à « Universités Paris-Est »
Art. 1
1 / 37En vigueur depuis le 4 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Université Paris-Est est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation, dans le cadre des dérogations prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042603330#art-1