Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 23 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date de leur enregistrement. En cas de modification dans ce délai, la durée de conservation est prorogée de trois mois à compter de la date de la dernière modification. La durée maximale de conservation ne peut excéder un an.
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Prolegi/LEGITEXT000041619902#art-3