Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de la prime prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit. Cette prime est versée annuellement aux personnels en fonction au 1er janvier.
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Prolegi/LEGITEXT000042618752#art-3