Titre Titre II : GOUVERNANCE DE L'UCA›Chapitre Chapitre III : Les autres conseils, commissions et comités de l'UCA
Art. 45
53 / 85En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers, prévue à l'article L. 811-5 du code de l'éducation, est compétente pour les usagers de l'UCA et de l'INP. Par dérogation à l'article L. 811-5 du code de l'éducation, les membres la composant sont désignés parmi l'ensemble des élus du conseil de la recherche, du conseil de la formation et de la vie universitaire et du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs. Ils sont élus dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-15 à R. 811-23 du même code, par les membres du conseil de la recherche, du conseil de la formation et de la vie universitaire et du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs.
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Prolegi/LEGITEXT000042621653#art-45