Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 23 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prêts accordés en 2020 et 2021 par l'Etat à l'établissement public " Ile-de-France Mobilités " mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports, au titre du programme n° 827 " Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 " du compte de concours financiers " Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ", peuvent être assortis d'un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
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Prolegi/LEGITEXT000042622081#art-1