Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Art. 1
1 / 32En vigueur depuis le 10 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 17 avril 1989 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042632367#art-1