Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
Art. 25
25 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 Sct. CHAPITRE II : Des conseils de discipline de recours., , , , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000042632367#art-25