Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 20
20 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles du II de l'article 16 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000042647294#art-20