Art. 9
8 / 10En vigueur depuis le 21 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2, le présent décret n'est pas applicable : 1° Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ; 2° Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ; 3° Aux agents transportés gratuitement par leur employeur.
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Prolegi/LEGITEXT000046734392#art-9