Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 11 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions de l'article R. 1524-12 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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