Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du forfait mobilités durables et le nombre minimal de jours prévus à l'article 2 sont fixés par l'arrêté pris en application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du " forfait mobilités durables " dans la fonction publique l'Etat. Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000046734839#art-3