Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques , Art. R412-18-1
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Prolegi/LEGITEXT000042650081#art-2