Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le tableau IV qui lui est annexé, dans sa rédaction résultant du décret du 18 septembre 2020 susvisé, est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ; 2° Le tableau IV-II qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042664913#art-1