Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau fixant le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux annexé à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément à l'annexe III du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042664913#art-2