Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 12 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles funéraires sont adaptées conformément aux dispositions des articles 2 à 4 et 6 du présent décret jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire fixé à l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042661354#art-1