Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 12 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000042661354#art-7