Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 13 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué pour l'année 2020 une aide exceptionnelle visant à couvrir les frais d'expédition des livres neufs et des supports phonographiques à destination de leurs clients personnes physiques, au bénéfice : 1° Des détaillants cités à l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée ; 2° Des détaillants exerçant une activité à titre principal en lien avec la vente au détail de supports phonographiques. Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le détaillant soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000042661471#art-1