Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 13 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout versement de l'aide de l'Etat indûment perçu en application du présent décret est immédiatement restitué sur demande à la direction des sports.
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Prolegi/LEGITEXT000042661439#art-6