Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 27 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er avril 2020 et s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041638470#art-3