Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 , , -1, Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 44, Art. 45 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 56-1
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Prolegi/LEGITEXT000042666301#art-2