Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Art. 7-3, Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 Art. 8, Art. 9, Art. 10
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