Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 17 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire, décrets simples) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042672550#art-1