Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 27 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3 à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041638717#art-8