Art. 3

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. D1132-6, Art. R1132-22, Art. R1132-32 Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. R1671-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R1132-33-3
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legi/LEGITEXT000042679930#art-3