Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 5 ainsi que celles introduites par le I de l'article 4 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000042679930#art-6