Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 20 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il prend effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000042703289#art-11