Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 21 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le huitième alinéa de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000042704307#art-2