Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 23 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du II de l'article D. 162-11 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut proroger jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins arrêté au cours de l'année 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000042713103#art-1