Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D411-4, Art. D422-6, Art. D422-10, Art. D422-31, Art. D454-26, Art. D422-32, Art. D422-33, Art. D422-48, Art. D422-63, Art. D454-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D422-16-1
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legi/LEGITEXT000042727107#art-1