Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D491-1, Art. D491-5, Art. D491-8, Art. D491-13
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Prolegi/LEGITEXT000042727107#art-2