Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2013-1232 du 23 décembre 2013 , , , , , Art. 6 - Décret n°93-164 du 2 février 1993 , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33 - Décret n°80-402 du 5 juin 1980 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
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