Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V du code monétaire et financier
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 3 : Entreprises mères intermédiaires , Art. R517-9, Art. R517-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R511-16-3, Art. R511-18, Art. R511-26, Art. R511-22 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement , Art. R517-11, Art. R517-12
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Prolegi/LEGITEXT000042728252#art-1