Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
DECRET · n° 2020-1640
Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
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Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués du procureur de la RépubliqueChapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués du procureur de la République
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux enquêtes sociales rapidesChapitre II : Dispositions relatives aux enquêtes sociales rapides
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES DROITS DES VICTIMES
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits des victimes, et spécialement des victimes de violences au sein du coupleChapitre Ier : Dispositions relatives aux droits des victimes, et spécialement des victimes de violences au sein du couple
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la délivrance des permissions de sortir et des permis de visite en cas de violences, et spécialement de violences au sein du coupleChapitre II : Dispositions relatives à la délivrance des permissions de sortir et des permis de visite en cas de violences, et spécialement de violences au sein du couple
Titre III : DISPOSITIONS FINALES