Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués du procureur de la République
Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 7 : De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D45-2-10
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Prolegi/LEGITEXT000042724419#art-5