Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000042734549#art-11