Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois de capitaine de port en chef peuvent être créés auprès des ports mentionnés au 3° de l'article L. 5311-1 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000042734549#art-2