Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les capitaines de port en chef exercent, dans les ports maritimes mentionnés à l'article 2, les fonctions de commandant de port.
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Prolegi/LEGITEXT000042734549#art-3