Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dans le cas du renouvellement de l'agent occupant un emploi de capitaine de port en chef, toute nomination dans cet emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000042734549#art-9