Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 Art. 5 ter, Art. 5 quater A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997
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Prolegi/LEGITEXT000042887291#art-4