Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du conseil de prud'hommes de Mamoudzou et le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042735380#art-1