Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4312-44, Art. R4312-56 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4312-58-1
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Prolegi/LEGITEXT000042746502#art-2