Art. 1

Art. 1

1 / 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4321-51, Art. R4321-62, Art. R4321-64, Art. R4321-67, Art. R4321-74, Art. R4321-76 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4321-67-1, Art. R4321-67-2
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000042752234#art-1